SOLUTIONS PROTECTION SÉCURITÉ INCENDIE

Réglementation sécurité incendie

Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) : En plus des dispositions du Code du travail, lorsqu’un établissement est soumis à la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, il doit être conforme aux dispositions du titre premier du livre V du Code de l’environnement. La plupart des arrêtés ministériels pris en application de ces textes contiennent des mesures de prévention contre l’incendie (implantation, conception des bâtiments, moyens de lutte…).

Établissements recevant du public (ERP) : L’arrêté du 25 juin 1980 modifié porte approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP. Ces dispositions s’ajoutent à celles du Code du travail.
Les ERP sont classés en différents types en fonction de leur activité et en différentes catégories en fonction de l’effectif qu’ils peuvent accueillir. Suivant ce double classement, le règlement prévoit diverses mesures contre les risques d’incendie (implantation des bâtiments, structure des installations, dégagements, désenfumage, séparation des activités à risques, moyens de lutte…).

En particulier, les ERP de 5ème catégorie ont des mesures similaires à celles du Code du travail.
Immeubles de grande hauteur (IGH) : L’arrêté du 30 décembre 2011 modifié porte règlement de sécurité pour la construction des IGH et leur protection contre les risques d’incendie et de panique.
Les IGH sont classés en différents types en fonction de leur activité et le règlement, selon ce classement, prévoit diverses mesures contre le risque d’incendie (implantation des bâtiments, structures des installations, dégagements, désenfumage, séparation des activités à risques, moyens de lutte…).La réglementation incendie pour les IGH s’impose à celle du Code du travail en matière d’incendie.

Bâtiments d’habitation : L’arrêté du 31 janvier 1986 modifié est relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation (structure des bâtiments, dégagements…).

Les façades
L’instruction technique 249 s’applique aux Établissements Recevant du Public du premier groupe, aux immeubles d’habitation et aux immeubles de grande hauteur, dans la limite des prescriptions de chaque réglementation. Elle fixe les exigences en matière de propagation du feu en façade. Elle fait l’objet de l’arrêté du 24 mai 2010. Elle a pour objet de :
– préciser les conditions d’application des exigences réglementaires ;
– définir des dispositions relatives aux façades et à leur jonction avec les planchers ne nécessitant pas de vérifications expérimentales au moyen de l’essai LEPIR 2, défini par l’arrêté du 10 septembre 1970 relatif à la classification des façades vitrées par rapport au danger d’incendie, pour l’évaluation du C + D et du comportement au feu de l’accrochage des façades aux planchers ;
– définir des dispositions pour éviter le passage rapide des flammes ou gaz chauds d’un étage à l’autre, que l’application de la règle du C + D soit requise ou non.
Pour les immeubles de grande hauteur, satisfaire à cette instruction technique ne dispense pas de l’obtention du visa prévu à l’article GH 12.
Les solutions constructives prévues dans cette instruction font référence aux notions suivantes :
– règle dite du C + D ;
– limitation de la masse combustible mobilisable ;
– comportement au feu des éléments et produits de construction ;
– étanchéité aux jonctions façade-planchers.

Suite à plusieurs incendies en Europe et en France, le ministère de la Cohésion des Territoires et le ministère de l’Intérieur ont décidé conjointement de renforcer le cadre règlementaire des travaux de façade, notamment en limitant le risque de propagation des feux par l’extérieur. Suite à un arrêt du Conseil d’État du 6 décembre 2017, qui avait soulevé une contradiction entre l’article R.122-2 du CCH et l’article 3 de l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation de nouvelles dispositions s’appliquent à tous les travaux de rénovation de façade dont la déclaration préalable ou la demande de permis de construire est déposée à partir du 1er janvier 2020.
• Le premier arrêté concerne les travaux de modification des immeubles d’habitation de moyenne hauteur et précise les solutions constructives acceptables pour les rénovations de ces façades. Il reprend les dispositions du décret du 16 mai 2019 en y développant les précisions techniques nécessaires pour le choix des matériaux. Cet arrêté rappelle en effet que le système de façade prévu doit être classé au moins A2-s3, d0 pour chacun de ses éléments constitutifs, c’est-à-dire une incombustibilité pour tous les éléments composant la façade.
Certaines des précisions techniques de cet arrêté (dièdres) font l’objet de schémas techniques illustrés dans le corps de ce document.
• Le second arrêté concerne tous les bâtiments d’habitation : 1re, 2e, 3e et 4e familles. Il a pour objectif de mettre à jour les exigences de performance contre l’incendie des revêtements de façade des bâtiments d’habitation, de mettre à jour le guide d’isolation par l’intérieur, et de supprimer la possibilité de construire des immeubles d’habitation comportant en leurs derniers étages des duplex ou triplex dont le plancher bas le plus haut est à plus de 50 m, sans tomber dans le champ de la réglementation IGH.